Les travaux soumis à la déclaration des travaux

La déclaration de travaux est une autorisation délivrée par la mairie pour donner droit de réaliser les travaux de moindre importance à une construction existante. La déclaration de travaux est également nommée la déclaration préalable.  Pour les travaux d’agrandissement de la surface au sol de moins de 5 m², aucune autorisation n’est obligatoire. Au-delà de 5 m² d’emprise au sol, vous devez obtenir la déclaration de travaux. Si votre propriété est implantée dans une commune possédant un plan local d’urbanisme (PLU), cette superficie peut augmenter jusqu’à 40 m². Au-delà de cette surface, c’est le permis de construire qu’il vous faut. Découvrez sans plus attendre les travaux soumis à une déclaration de travaux.

La liste des travaux soumis à la déclaration des travaux

La déclaration de travaux concerne plusieurs types de travaux. Les principaux restent :

– Les travaux réalisés à l’intérieur de la maison et qui n’entrainent aucune modification de la façade ni du volume de l’emprise au sol ;

– les travaux de moindre importance en extérieur comme : le changement d’un portail, la pose de nouvelles fenêtres, le ravalement ou encore la réfection d’une terrasse ;

– l’aménagement sur les terrasses disposant d’une hauteur supérieure ou égale à 0,60 m ;

– les ouvrages extérieurs d’une surface inférieure à 5 m² et une hauteur maximale de 1,50 m ;

– la création d’une piscine non couverte inférieure ou égale à 10 m². Ici, les travaux ne doivent pas dépasser les 3 mois ;

– la construction d’une cabane de jardin de moins de 20 m² ;

– la construction d’une pergola de moins de 20 m² ;

– la construction des habitations légères de loisirs localisée dans les campings dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² ;

– la construction des habitations légères de loisirs localisée dans un parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².

Comment obtenir la déclaration de travaux ?

Pour obtenir une déclaration de travaux, vous devez constituer un dossier de demande auprès de la mairie. Pour cela, récupérez la demande déjà préétablie nommée le formulaire Cerfa n° 13 703. Ajoutez dans votre dossier tous les éléments nécessaires pour l’analyse de votre projet. Plus le dossier est complet, plus la mairie sera favorable à l’acceptation de votre demande. Tous les documents qui composent le dossier de demande préalable serviront à définir si votre projet est en phase avec les règles d’urbanisme. La demande doit présenter votre projet comme : la demande de déclaration de travaux d’une piscine ou la demande de déclaration de travaux pour aménager les combles. Les éléments essentiels restent :

– un plan de masse ;

– un plan en coupe précisant l’implantation de votre propriété ;

– un plan des façades si vous prévoyez la pose de portes ou de fenêtres ;

– un plan de situation du terrain ;

– des photos pour tout projet proche d’un site sauvegardé ou d’un monument historique.